Présidée par le Président du Conseil Départemental ou son délégué la CCPD est composée de représentants du département désignés et de représentants élus des
assistant(e)s famiiaux(les) et assistant(e)s maternel(le)s. Elle est voué d'une part à prevenir tout risque de decision arbitraire en instaurant un dialogue en amont de celle-ci, d'autre part à
pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations. La commission es obligatoirement saisie pour avis, préalablement à la décision, lorsque le
Président de Conseil Départemental envisage :
Le retrait d'un agrément,
Le refus de son renouvellement,
La modification du contenu d'un agrément dans un sens restrictif.
Pour travailler
aujourd’hui,
vous avez un agrément !
Mais demain… vous pouvez perdre
le droit d’exercer votre métier !
Pour diverses raisons :
- difficultés avec les enfants
absence de sécurité
conditions d’accueil modifiées…
VOUS POUVEZ FAIRE à tout moment L’OBJET
D’ UNE RESTRICTION
VOIRE D’UN RETRAIT D’AGREMENT ou bien UN REFUS DE
RENOUVELLEMENT !
Lorsqu'une décision de retrait, de modification ou de non-renouvellement de
l'agrémente est envisagée, l'assistant(e) familial(e) ou maternel(le) concerné(e) est informé(e) des motifs de ce projet et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales
devant la commission. Il (elle) peut à cet effet se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Cependant, la commission délibère hors dde la présence de l'intéressé(e) et de la
personne qui l'assiste.
Sa mission :
Permettre la distinction entre agrément et employeur.
Eviter les décisions arbitraires en matière de retrait et de modification
restrictive d'agrément.
Donner le droit de parole et de réponse aux assistan(e)s familliaux(les)
et maternel(le)s.
Mettre en place la réflexion sur les critères d'agrément, la qualité de
l'accueil et le contenu ainsi que le déroulement de la formation.
C'est un lieu de concertation qui permet à chacun des membres de mieux comprendre
les difficultés du travail au quotidien. Ce n'est pas un tribunal mais un lieu d'équité ou les assistants familiaux(les) et maternel(le)s sont entendues. Ils analysent les différents éléments et
vérifient le respect de la législation.
C'est pourquoi, les nounouses et l'aam du Nord-est présentent une liste qui
s'engage à vous défendre et à faire valoir vos droits avec des candidat(e)s eux mêmes membres de ces professions.
LES TITULAIRESLES
SUPPLEANTS
Dorian LALOUETTE (AM) Sabine DELAFONT (AM)
Elisabeth BURNET (AF) Virginie LALOUETTE (AM)
Aurore MAUGRAN (AM) Sandra LEROY (AM)
Francine ROBINET (AF) Delphine DAUTREMONT (AM)
Les points forts du texte-cadre national pour l'accueil du jeune enfant
Le texte-cadre national destiné à forger une identité commune à l’ensemble des professionnels de la petite enfance présenté en avant-première aux participants de la
première journée nationale des professionnels de la
petite enfance , est un texte fort, fédérateur et exigeant. Qui concerne tous les professionnels de l’accueil collectif et individuel, les élus, les gestionnaires, les porteurs de
projets. Et qui est une très juste interprétation de tout ce que le rapport sur « le développement du jeune enfant, les modes
d’accueil et de formation des professionnels » coordonné par Sylviane Giampino mettait en avant. Revue de détails
Ademas
Dans sa version courte, le texte-cadre énonce dix principes au nom de l’enfant et dans sa version longue les formule pour les professionnels, les détaille, les explicite. « C’est a souligné le Ministère lors de sa présentation, un texte qui « propose un socle commun à tous les professionnels et qui constitue un engagement sur les valeurs
défendues par la France pour l’accueil de la petite enfance ».
Un texte consensuel,
fédérateur
Après une courte introduction rappelant en quoi consiste l’accueil des enfants de moins trois et leur rôle essentiel des professionnels dans « le développement et l’épanouissement physique, affectif, cognitif et social des enfants » ,
le texte-cadre développe « dix grands principes pour accueillir les jeunes
enfants et leurs familles, de la naissance a trois ans ». On y trouve tout ce qui faisait que le rapport Giampino était consensuel et avait reçu un accueil unanime. La prise en compte
des situations de chaque enfant (handicap, maladie chronique …) et de sa famille ( précarité horaires atypiques etc.), la notion de prime éducation avec le respect des spécificités du
très jeune enfant, les nécessaires relations des professionnels avec les familles qui s’enrichissent mutuellement, un encadrement bienveillant et sécurisant etc. On y évoque aussi la
qualification et la formation des professionnels. On voit mal comment les professionnels de la petite enfance ne pourraient pas adhérer aux principes de ce texte tant ils s’appuient sur ce qui
est aujourd’hui admis par tous les spécialistes et chercheurs. Ce texte est résolument tourné vers l’avenir et dessine les contours d’un mode d’accueil idéal car il prend en compte toutes
les connaissances actualisées sur le développement du jeune enfant, ses besoins . Un travail élaboré par la Mission Giampino et reproduit dans son rapport. Ces principes ne doivent pas rester des
vœux pieux mais ils doivent être une véritable source d’inspiration au quotidien pour les professionnels de terrain. Rappelons que ce texte donne des orientations j claires, mais n’a aucune
opposabilité juridique. Reste à savoir comment les professionnels auront envie de les l’appliquer et s'ils auront les moyens de l’appliquer.
Les dix grands principes
pour grandir en toute sécurité
Sous l’appellation « la charte d’accueil des jeunes enfants », voici
les 10 principes énoncés au nom des enfants de moins de trois accueillis en crèche, ou chez une assistante maternelle, ou encore au domicile de ses parents par une auxiliaire parentales
. 1. Pour grandir sereinement, j’ai besoin qu’on
m’accueille quelle que soit ma situation ou celle de ma famille 2. J’avance à mon propre rythme et je développe
toutes mes facultés en même tempos : pour moi, tout est langage, corps, jeu, expérience. J’ai besoin qu’on me parle, de temps et d’espace pour jouer librement et exercer mes multiples
capacités. 3. Je suis sensible à mon entourage proche et au
monde qui s’offre à moi. Je me sens bien accueilli quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d’origine et mon port d’attache 4. Pour me sentir bien et avoir confiance en moi,
j’ai besoin de professionnels qui encouragent avec bienveillance mon désir d’apprendre, de me socialiser et de découvrir. 5. Je développe ma créativité et j’éveille mes sens
grâce aux expériences artistiques et culturelles. Je m’ouvre ay monde par la richesse des échanges inter-culturels. 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à
mon développement 7. Fille ou garçon, j’ai besoin qu’on me valorise
pour mes qualités personnelles, en dehors de tout stéréotype. Il en va de même pour les professionnels qui m’accompagnent. C’est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon
identité. 8. J’ai besoin d’évoluer dans un environnement
beau, sain et propice à mn éveil 9. Pour que je sois bien traité, il est nécessaire
que les adultes qui m’entourent soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues et avec d’autres
intervenants 10. J’ai besoin que les personnes qui prennent
soin de moi soient bien formées et s’intéressent aux spécificités de montrés jeune âge et de ma situation d’enfant qui leur est confié par mon ou mes parents.
Assistantes maternelles : les heures supplémentaires en 5 questions
La fameuse question des heures supp' donne bien souvent du fil à retordre aux assistantes maternelles et leurs employeurs. Comment définir une heure supplémentaire ? À quelle hauteur
doit-on les rémunérer ? Quelques éléments de réponses pour enfin y voir plus clair !
Istock
1. A partir de quand
parle-t-on d'heure supplémentaire ?
La convention collective nationale (CNN) des assistantes maternelles fixe le temps de travail hebdomadaire légal à 45 heures par semaine. C'est donc uniquement à partir de la 46ème heure
travaillée que le tarif horaire est majoré (1). En-deçà, les heures d'accueil effectuées au-delà du temps de travail contracté sont considérées comme des heures complémentaires, rémunérées au
tarif habituel.
Par exemple, si vous vous êtes engagée, par contrat, à travailler 50 heures par semaine, vous serez rémunérée chaque semaine 45 h au tarif horaire normal et 5 heures au tarif majoré. Par contre,
si votre contrat stipule que vous accueillez les enfants 40 heures par semaine et que vous travaillez 44 h, votre employeur vous rémunérera pour ces heures complémentaires au tarif horaire défini
lors de la signature de votre contrat, sans majoration.
2. A combien s'élève la
majoration des heures supplémentaires ?
Le taux de majoration des heures supplémentaires n'est pas fixé par la loi. Comme l'indique la convention collective (même article), "à partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il
est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties." C'est donc à l'assistante maternelle et à son employeur de se mettre d'accord, au moment de la réalisation du contrat, sur
un tarif horaire majoré. La majoration généralement conseillée : entre 10 et 25 % du salaire horaire (2).
Autres points importants à retenir : - Il est possible de moduler cette majoration dès lors que l'employeur est d'accord et qu'elle figure au contrat. Ainsi, vous pouvez, par exemple,
vous accorder sur une majoration de 10 % du tarif horaire jusqu'à 50 heures travaillées (soit 5 heures supp'), puis à 25 % au-delà.
- En termes de majoration, mieux vaut être raisonnable. En effet, l'employeur ne touche le CMG (Complément Mode de Garde) que si le salaire journalier versé est inférieur à 5 fois le SMIC
horaire (en cas de mensualisation). Ainsi, des heures supplémentaires trop nombreuses ou trop rémunérées pourraient priver l'employeur de ses aides et l'encourager à chercher un autre accueillant
pour son enfant.
- La majoration de la rémunération des heures supp' est obligatoire. En effet, un arrêt de la Cour de cassation (3) stipule qu'un salarié ne peut pas renoncer à un droit acquis. Vous devez donc
impérativement vous faire rémunérer ces heures effectuées.
3. Faut-il mensualiser la
rémunération des heures supplémentaires ?
Pour l'assistante maternelle, la mensualisation des heures supp' représente plusieurs avantages. Premier plus : elle permet d'avoir un salaire identique chaque mois, sur une base généralement
plus élevée. Par exemple, si votre contrat de travail est réalisé sur une base de 50 heures par semaine, vous serez rémunérée 45 heures au tarif horaire normal et 5 heures au tarif majoré, tous
les mois... que ces heures supplémentaires soient effectuées ou non ! Car c'est là le second grand avantage de la mensualisation : les heures majorées sont toujours dues, même si elles ne sont
pas travaillées (4).
À noter également : - la mensualisation doit être acceptée par les deux parties et faire l'objet d'une clause spécifique dans le contrat de travail. Si ce n'est pas le cas, il est possible
de réaliser un avenant au contrat. Par contre, l'employeur n'est pas dans l'obligation de l'accepter.
- Si vous avez exceptionnellement travaillé plus que les heures prévues par contrat, vous devez vous faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées même si elles ne sont pas
mensualisées. Ainsi, si vous travaillez 56 heures, votre employeur vous versera au-delà des 5 heures supplémentaires mensualisées, une rémunération correspondant à 6 autres heures
supplémentaires. Par contre, si ce dépassement d'horaire vient à se répéter régulièrement, un avenant au contrat de travail doit, là encore, être réalisé.
4. Comment faire valoir
les heures supplémentaires si celles-ci ne sont pas mensualisées ?
Pour garantir la rémunération des heures supplémentaires, il est recommandé de tenir un planning journalier faisant figurer les horaires d'accueil de l'enfant, à faire signer en fin de semaine à
l'employeur. C'est ensuite à lui de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées et de transmettre les informations à Pajemploi avant l'émission de la fiche de paie.
5. Les heures
supplémentaires sont-elles prises en compte dans le calcul des congés payés ?La majoration est toujours due sur les périodes de congés payés. En effet, selon l'article 12-1f de la CCN, la
rémunération des congés ne peut être inférieure à ce que le salarié aurait perçu pour une durée d'accueil égale à celle du dit congé.
6. Que faire en cas de
litige avec l'employeur sur la rémunération des heures supplémentaires ?
Le contrat de travail et la précision des clauses sur la rémunération est le premier garde-fou pour éviter tout litige avec les parents (refus de rémunération, désaccord sur les heures
supplémentaires réellement travaillées etc.). Mais au-delà de ces précautions contractuelles, il peut être bon de tenir à jour le fameux journal d'accueil, et ceci, même si les heures
supplémentaires sont mensualisées. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation (5) stipule que la production d'un planning par l'assistante maternelle (même réalisé au crayon à papier et s'il
n'est pas signé) est suffisant pour justifier les heures de travail effectuées. C'est alors à l'employeur que revient la charge de prouver le contraire.
Comme les autres salariés, les assistantes maternelles peuvent récupérer leurs heures supplémentaires en journées de congé, à taux bonifié (majoré) comme l'aurait été la rémunération de ces
heures. Là encore, cette récupération doit être notée au contrat après accord des deux parties parties.
